Company Withdraws Appeal Against Expropriation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against an expropriation order issued by the departmental expropriation judge of the overseas department on August 31, 2015, in favor of a local municipality, as formally declared to the registry on September 28, 2017, which, having occurred after the filing of the report, required confirmation by a decision pursuant to the Civil Procedure Code, resulting in the court formally noting the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for compensation under the article relating to litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal Against Expropriation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited to reject the request for costs based on this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2017, Me Carbonnier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Supelia, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 31 août 2015 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la commune de Saint-Denis ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Supelia du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Supelia aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Denis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.