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15-27843 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Allocation

Numéro de cause 15-27843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that a party formally withdrew its appeal against a decision rendered by the expropriation judge of the Ain department on July 21, 2015, as declared by its legal representative on October 4, 2017, and pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged this withdrawal by issuing a decision, condemning the withdrawing party to the costs, and rejecting a request for costs under Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation article du CPC répartition des frais retrait de la requête dessaisissement de fortune dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal via a decision.
article 700 du code de procédure civile
Cited to rule on the rejection of a claim for costs/fees under this article.
Généré par l'IA
13-24495
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case and Award of Costs
13-20342
Withdrawal of Expropriation Appeal and Cost Allocation
12-10017
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Expropriation Case
13-11099
Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Order
08-13354
Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal via a decision.

article 700 du code de procédure civile

Cited to rule on the rejection of a claim for costs/fees under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2017, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Les Arcuires se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 juillet 2015 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Les Arcuires du désistement de pourvoi ;

Condamne la SCI Les Arcuires aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cap 3B aménagement, syndicat mixte de développement du bassin de Bourg-en-Bresse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.