Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Financial Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a couple against a decision from the Court of Appeal of Colmar, which involved a financial institution and a public prosecutor, noting that the withdrawal, lodged after the report was filed, must be confirmed by a ruling as per the Code of Civil Procedure. Consequently, the court formally recorded the withdrawal, ordered the appealing parties to pay the costs, and rejected their request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while ordering them to pay a sum to the financial institution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Financial Dispute: Consequently, the court formally recorded the withdrawal, ordered the appealing parties to pay the costs, and rejected their request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while ordering them to pay a sum to the financial institution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the requirement for the court to confirm a withdrawal (désistement) after the report has been filed.
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees between the parties.
This is the primary operative part of the judgment, confirming the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2018, Me B... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Colmar dans une instance les opposant à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et au procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.