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17-11192 Généré par l'IA

Manager Lacks Standing to Appeal Real Estate Distribution Plan

Numéro de cause 17-11192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who was the manager of a property-owning entity whose real estate was sold at auction, was not a party to the distribution agreement proceedings, as she was neither the debtor nor a creditor recorded against the property, and therefore lacked the standing to appeal the order approving the distribution plan, absent a specific condemnation against her.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 609 du code de procédure civile, article 611 du code de procédure civile; Manager Lacks Standing to Appeal Real Estate Distribution Plan: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

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qualité pour recourir biens immeubles défaut de légitimation de l'actionnaire défaut de qualité du procureur expulsion de locataire commercial exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject Mme X...'s claim for costs.
article 609 du code de procédure civile
This provision, along with Art. 611 CPC, establishes the standing requirement for appealing to the Court of Cassation, justifying the finding that the appeal is inadmissible.
article 611 du code de procédure civile
This provision, along with Art. 609 CPC, establishes the standing requirement for appealing to the Court of Cassation, justifying the finding that the appeal is inadmissible.
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19-24555
Liquidator's Lack of Standing to Appeal Judicial Sale Decision
99-12715
Manager's Appeal Against Judicial Liquidation Inadmissible Due to Lack of Proper Representation
04-18626
Appeal Inadmissibility in Real Estate Liquidation Sale Challenge
95-70087
Real Estate Management Company v. French State (Inadmissibility of Appeal)
96-30049
Appeal Inadmissibility Due to Defective Pleading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 609 du code de procédure civile

This provision, along with Art. 611 CPC, establishes the standing requirement for appealing to the Court of Cassation, justifying the finding that the appeal is inadmissible.

article 611 du code de procédure civile

This provision, along with Art. 609 CPC, establishes the standing requirement for appealing to the Court of Cassation, justifying the finding that the appeal is inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject Mme X...'s claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de ces textes nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ;

Attendu, que l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Melun, 5 mars 2015), rendue en dernier ressort, a, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie (la banque), homologué un projet de distribution du prix de la vente par adjudication d'un bien immobilier qui appartenait à la SCI Landowski, dont Mme X... était la gérante ;

Attendu que Mme X..., qui n'est ni la débitrice saisie, ni un créancier inscrit sur l'immeuble vendu, n'a pas la qualité de partie à la procédure de distribution, de sorte qu'elle n'est pas recevable à former en son nom propre un recours contre l'ordonnance homologuant le projet de distribution amiable ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.