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16-26166 Généré par l'IA

Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Judgment

Numéro de cause 16-26166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant had previously filed an appeal, numbered 16-24.604, against the exact same decision by the lower court; applying the principle that a second appeal against the same judgment is not permitted, the court dismissed the subsequent appeal, number 16-26.166, as inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, pourvoi sur pourvoi ne vaut; Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi motifs de cassation principe de la double peine procédure préjudicielle contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article governed the procedure for assessing the admissibility of the appeal after consulting the parties.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims (likely for costs incurred on appeal).
pourvoi sur pourvoi ne vaut
This principle was invoked as the reason for declaring the appeal inadmissible.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 16-24.604
contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 5 septembre 2016 (n° RG : 15/00310), qui succède au pourvoi n° 16-24.604 formé par elle le 4 octobre 2016 contre la même décision, n'est pas recevable ;
Généré par l'IA
89-11617
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
93-11493
Inadmissible Second Appeal for Identical Judgment
90-14961
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
93-11872
Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
93-60243
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
pourvoi sur pourvoi ne vaut

This principle was invoked as the reason for declaring the appeal inadmissible.

article 1015 du code de procédure civile

This article governed the procedure for assessing the admissibility of the appeal after consulting the parties.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims (likely for costs incurred on appeal).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;

Attendu que le pourvoi n° 16-26.166 formé le 21 novembre 2016 par Mme Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 5 septembre 2016 (n° RG : 15/00310), qui succède au pourvoi n° 16-24.604 formé par elle le 4 octobre 2016 contre la même décision, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.