Appeal Inadmissibility for Non-Final Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the judgment in question, issued by an enforcement judge who merely set a new date for an auction following a postponement, did not definitively settle all or part of the principal matter and therefore was not subject to appeal unless it constituted an abuse of power, which the grounds presented by the appellants did not demonstrate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution; Appeal Inadmissibility for Non-Final Enforcement Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preliminary consideration regarding the inadmissibility of the appeal because the decision did not end the proceedings.
This article is cited in the preliminary consideration regarding the inadmissibility of the appeal because the decision did not end the proceedings.
This article is cited in the preliminary consideration regarding the inadmissibility of the appeal because the decision did not end the proceedings.
This article is cited in the preliminary consideration regarding the inadmissibility of the appeal because the decision did not end the proceedings.
This article is applied in the dispositive to reject the request for costs made by M. and Mme Y...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement d'un juge de l'exécution, qui, après un report de la vente, fixe la date de l'audience d'adjudication ;
Mais attendu qu'une telle décision n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;
Attendu que les griefs formulés à l'appui du pourvoi ne sont pas de nature à caractériser un excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.