Legislator Jurisprudence & Législation
16-28168 Généré par l'IA

Financial Institution v. Two Individuals: Withdrawal of Appeal Acknowledged

Numéro de cause 16-28168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by a financial institution against a ruling issued by the Lyon Court of Appeal on October 27, 2016, concerning a dispute with two individuals. In accordance with the relevant procedural code, this withdrawal, having occurred after the submission of the case report, required formal acknowledgement by a final judgment, leading the Court to record the discontinuance of proceedings and order the appellant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Financial Institution v. Two Individuals: Withdrawal of Appeal Acknowledged: In accordance with the relevant procedural code, this withdrawal, having occurred after the submission of the case report, required formal acknowledgement by a final judgment, leading the Court to record the discontinuance of proceedings and order the appellant to bear the associated costs.

Mots-clés

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établissement financier frais de la procédure retrait de la demande en divorce procédure directrice renvoi préjudiciel classement de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The provision dictates that the withdrawal of appeal after the report must be noted by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request (likely for costs under this article).

DONNE ACTE

This is the main declaratory order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2017, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à M. X... et Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.