Supreme Court Confirms Interruption of Proceedings Due to Liquidation, Sets Resumption Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal to the Supreme Court concerning a dispute between two companies, the court noted that the proceedings had been interrupted due to the commencement of liquidation proceedings against one of the parties, as evidenced by joint requests from both parties; consequently, the court confirmed the interruption of the instance pursuant to articles 369 and 376 of the Civil Procedure Code and set a four-month deadline for the necessary steps to resume the proceedings, threatening dismissal of the case if the resumption steps were not taken within that period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Supreme Court Confirms Interruption of Proceedings Due to Liquidation, Sets Resumption Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly notes the necessity of consulting this article when constituting the court, although it is primarily cited alongside Art. 376 to frame the context of the decision regarding the interruption.
This article forms the legal basis for the court's orders regarding the imputation of a deadline for the resumption of the instance following its interruption.
This article provides the basis for setting a four-month deadline for the parties to resume the instance.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Groupement français de caution s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges, dans un litige où la société Landouge est partie ;
Attendu que par requête du 13 octobre 2017 et mémoire du 21 novembre 2017, les parties demandent que soit constatée l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture, le 15 juin 2017, d'une procédure de liquidation à l'égard de la société Landouge et qu'il soit imparti un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; que l'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 juillet 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.