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16-22399 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 16-22399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, represented by its counsel, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Poitiers concerning a dispute with the opposing party, which withdrawal occurred after the filing of the report, and pursuant to the applicable procedural code, the court formally recorded the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, rejected the withdrawing party's request for costs, and ordered the withdrawing party to pay a specific sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

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frais de la procédure conseil de la partie adverse retrait de la requête commandement de payer avance de frais impayée modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for needing to confirm the withdrawal of the appeal by a decision.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dufour yachts, la condamne à payer à la société Chimiver Panseri la somme de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the request for costs and awarding damages to the opposing party.
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03-13510
Appeal Withdrawal and Cost Award
92-11764
Withdrawal of Appeal and Costs Award
14-18393
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
16-10182
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
97-42765
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for needing to confirm the withdrawal of the appeal by a decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request for costs and awarding damages to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2017, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Dufour yachts, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à la société Chimiver Panseri ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Dufour yachts du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Dufour yachts aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dufour yachts, la condamne à payer à la société Chimiver Panseri la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.