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17-11314 Généré par l'IA

Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 17-11314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed against a Parisian Court of Appeal decision from November 29, 2016, concerning a dispute involving several individuals acting both personally and in their capacities as a company manager and legal representative of a minor, with the withdrawal being formally declared to the court's registry on November 24, 2017, and consequently, the Court, pursuant to Article 1026, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, ruled to confirm the stated withdrawal, condemn the withdrawing parties to court costs, and reject claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles répartition des frais réputation de retrait d'opposition code de procédure civile dépens réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
Cited as the basis for officially recording the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
00-46386
Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Allocation
11-27821
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
13-22252
Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Awarded
18-15376
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Assessed
87-43629
Appeal Withdrawal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

Cited as the basis for officially recording the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Xavier X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Saruna international, de M. Sébastien X... et de Mme X..., se désister du pourvoi que ceux-ci avaient formé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à M. Christophe X... et à Mme Y..., en qualité de représentante légale de son fils mineur Nicolas X... ;

Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Xavier X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, à M. Sébastien X... et à Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.