Appeal Regarding Referral for Sexual Assault Sustained on Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which, overruling a dismissal order, sent the accused to the correctional court for sexual assault based solely on the civil party's appeal. The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised challenged the factual findings regarding the charges retained by the instruction chamber, and since those findings were not binding and could be modified by the trial court, the appeal was deemed inadmissible under the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 574 du code de procédure pénale, article 591, 593 du code de procédure pénale, articles 222-22 alinéa 1 et 222-23 alinéa 1 du code pénal; Appeal Regarding Referral for Sexual Assault Sustained on Factual Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised challenged the factual findings regarding the charges retained by the instruction chamber, and since those findings were not binding and could be modified by the trial court, the appeal was deemed inadmissible under the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found the sole ground for cassation inadmissible based on this article because the challenged statements were within the reviewing court's power to modify.
These procedural articles were cited by the appellant in the ground for cassation, but the ground was rejected on procedural admissibility grounds.
These substantive criminal code articles were cited by the appellant in the ground for cassation, but the ground was rejected on procedural admissibility grounds.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Boubacar X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 5 octobre 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agression sexuelle ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale et des articles 222-22 alinéa 1 et 222-23 alinéa 1 du code pénal ;
Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.