Property Seizure Appeal Standing Reopened
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners, individuals with asserted rights over seized real property subject to an ongoing investigation for receiving stolen goods and organized money laundering, appealed the decision of the Instruction Chamber confirming the seizure order. The Supreme Court, in its deliberation, decided to raise *ex officio* the issue of the appellants' standing to appeal as third parties with rights over the seized property under the relevant procedural code, and therefore considered their lack of standing to bring the appeal. Consequently, the Court ordered the reopening of the debates to allow the retained counsel fifteen days to present observations on this procedural issue before rescheduling the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-150 du code de procédure pénale, ORDONNE la réouverture des débats; Property Seizure Appeal Standing Reopened: The Supreme Court, in its deliberation, decided to raise *ex officio* the issue of the appellants' standing to appeal as third parties with rights over the seized property under the relevant procedural code, and therefore considered their lack of standing to bring the appeal. Consequently, the Court ordered the reopening of the debates to allow the retained counsel fifteen days to present observations on this procedural issue before rescheduling the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order issued by the court.
This is a procedural order specifying the next step in the process following the reopening of debates.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Natasha X..., épouse Y...,
- M. Hugo Y...,
- M. Marco Y...,
- Mme Z... Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre MM. Lucien Y..., Michel A... et Mme Sylviane B... des chefs, notamment, de recel et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie pénale immobilière ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Steinmann, Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Bonnet ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller de la Lance, , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ;
Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ;
Attendu que dans la présente affaire, la chambre criminelle envisage de relever d'office le moyen pris de l'absence de qualité des demandeurs au pourvoi en tant que tiers ayant des droits sur le bien saisi, au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale, et donc de l'absence de leur qualité à agir ;
Attendu qu'il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'avocat constitué de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 mars 2018 en formation ordinaire à 9 heures ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze février deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.