Urban Planning Offenses Appeal Dismissed for Untimely Submission of Pleadings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved two individuals appealing a decision from the Court of Appeal of Nîmes which had convicted them for urban planning offenses, imposing fines and ordering the restoration of the site. The Supreme Court rejected both appeals because the appellants failed to timely submit their personal statements (mémoires) to the registry of the Supreme Court within the one-month period following the date of their appeal filing, as required by procedural law in the absence of a granted derogation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Urban Planning Offenses Appeal Dismissed for Untimely Submission of Pleadings: The Supreme Court rejected both appeals because the appellants failed to timely submit their personal statements (mémoires) to the registry of the Supreme Court within the one-month period following the date of their appeal filing, as required by procedural law in the absence of a granted derogation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's non-compliance (failure to file the required brief within the specified timeframe) served as the main ground for deeming the appeals inadmissible and leading to their rejection.
This article was cited to order the appellants to pay a specific sum to the civil party (the commune of Cucuron) as part of the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- Mme Nathalie X..., épouse Y...,
- M. Dominique Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à une amende de 1 000 euros chacun, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fossier, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels, en demande et le mémoire en défense produits ;
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du code de procédure pénale, le demandeur condamné pénalement, qui n'a pas déposé dans le délai de dix jours à compter de la date du pourvoi un mémoire au greffe de la juridiction, doit le faire parvenir au greffe de la Cour de cassation dans un délai d'un mois, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
Qu'à défaut d'une telle dérogation, le mémoire personnel de Mme Nathalie X... et de M. Dominique Y... parvenus à la Cour de cassation le 27 juin 2017, le pourvoi étant daté du 24 mai 2017, est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
FIXE à 2500 euros la somme que Mme X... et M. Y... devront payer à la commune de Cucuron au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.