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17-83554 Généré par l'IA

Prosecutor v. Driver (Dispensation of Penalty for Emergency Lane Violation)

Numéro de cause 17-83554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The public prosecutor appealed a lower court judgment that found an individual guilty of driving on the emergency lane but dispensed with any penalty. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the trial court, in exercising the discretionary power granted by the relevant penal code article, was not obligated to provide specific reasoning for each condition justifying the dispensation of the sentence, meaning the decision to waive the penalty was within its proper scope of appreciation.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 132-59 du code pénal, REJETTE le pourvoi; Prosecutor v. Driver (Dispensation of Penalty for Emergency Lane Violation): The appellate court rejected the appeal, reasoning that the trial court, in exercising the discretionary power granted by the relevant penal code article, was not obligated to provide specific reasoning for each condition justifying the dispensation of the sentence, meaning the decision to waive the penalty was within its proper scope of appreciation.

Mots-clés

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sanction de la circulation routière opportunité des poursuites conduite en état d'ébriété qualifiée conduite malgré retrait du permis violation de priorité fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 132-59 du code pénal
The court cited this article as the basis for the trial court's discretionary power to dispense with the penalty, leading to the rejection of the sole ground of appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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13-84612
Public Prosecutor v. Driver (Fixed Fine Payment Defense)
06-81983
Public Prosecutor v. Defendant (Dangerous Speeding Fine Exemption)
11-82179
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Fine Reduction)
08-81467
Public Prosecutor v. Driver (Traffic Violation Evidence)
18-83253
Public Prosecutor v. Acquitted Driver (Use of Reserved Lane)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 132-59 du code pénal

The court cited this article as the basis for the trial court's discretionary power to dispense with the penalty, leading to the rejection of the sole ground of appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 février 2017, qui a déclaré M. Franck X... coupable de circulation sur une bande d'arrêt d'urgence et l'a dispensé de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal ;

Attendu qu'en dispensant de peine M. X..., après l'avoir déclaré coupable de circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de motiver spécialement sa décision au regard de chacune des conditions prévues par l'article 132-59 du code pénal, n'a fait qu'user de la faculté, laissée à sa libre appréciation, que lui confère ledit texte ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.