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18/000046 Généré par l'IA

Request for Lay Judge Recusal Inadmissible Due to Lack of Special Authorization

Numéro de cause 18/000046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for the recusal of a professional lay judge, filed by a legal representative on behalf of a company facing litigation against an employee, was declared inadmissible by the First President of the Court of Appeal because the representative failed to provide special authorization (pouvoir spécial) as required by the Code of Civil Procedure. The court reasoned that the lack of proper authorization rendered the request inadmissible, noting that the relevant procedural rule for such a defect would be the article concerning inadmissibility rather than the one concerning challenges to judicial impartiality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 343 du code de procédure civile; Request for Lay Judge Recusal Inadmissible Due to Lack of Special Authorization: The court reasoned that the lack of proper authorization rendered the request inadmissible, noting that the relevant procedural rule for such a defect would be the article concerning inadmissibility rather than the one concerning challenges to judicial impartiality.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation tardive article du CPC impartialité judiciaire règles procédurales droit à la résolution du contrat relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 343 du code de procédure civile
The request was declared inadmissible because the representative did not justify having a special power of attorney, as required by this article.
Généré par l'IA
17/000636
Inadmissibility of Judicial Recusal Request Due to Improper Filing
13/11242
Improper Submission of Recusal Request
99-01074
Recusal Requests Against Appellate Judges Rejected/Inadmissible
94-11347
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Representation in Recusal Challenge
87-14656
Appeal Inadmissibility for Unsigned Filing in Judge Recusal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 343 du code de procédure civile

The request was declared inadmissible because the representative did not justify having a special power of attorney, as required by this article.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE POITIERS

Première Présidence

No18-001

ORDONNANCE

Nous, Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers,

Considérant que par courrier en date du 5 février 2018, enregistré le 6 février 2018 au greffe de la cour d'appel de Poitiers, Maître David X... a présenté au premier président près la cour d'appel de Poitiers, au nom de la SARL CABANETOS, une requête aux fins de récusation de Madame Brigitte Y..., représentant légal de ladite société, au motif que ladite SARL est défenderesse dans une procédure l'opposant à un de ses salariés alors que sa gérante vient d'être nommée conseiller prud'homme au conseil des prud'hommes des SABLES D'OLONNE,

Vu les observations du président du conseil de prud'hommes des SABLES D'OLONNE et de Madame Brigitte Y... conseiller prud'homme dont il est demandé la récusation ;

Vu les observations du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ;

Considérant qu'il n'est pas justifié par le mandataire d'un pouvoir spécial, contrairement aux dispositions de l'article 343 du code de procédure civile, que la requête est irrecevable, étant observé qu'il aurait plutôt lieu à application de l'article 47 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le premier président statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

DISONS irrecevable la requête présentée par Maître David X... ;

DISONS n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.

Fait en notre Cabinet

au Palais de Justice

de POITIERS

le 27 février 2018

LE PREMIER PRÉSIDENT

Thierry HANOUËT

Copie de la présente ordonnance à :

- Maître David X...

- Mme le procureur général

- Mme Brigitte Y...

- M. le Président du CPH des Sables d'Olonne