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17/184741 Généré par l'IA

Appeal Void for Untimely Conclusion Filing

Numéro de cause 17/184741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding, the court declared the appeal void because the appellant failed to file their conclusions within the time limit mandated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, which necessitated declaring the declaration of appeal invalid and condemning the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile; Appeal Void for Untimely Conclusion Filing: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif article du CPC bénéfice pourvoi en nullité délai raisonnable de la procédure procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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Article 908 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for pronouncing the lapse (caducité) of the appeal due to the appellant's failure to file conclusions.
Généré par l'IA
16/00925
Appeal Voided for Untimely Conclusion Filing
18/203641
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
16/06909
Appeal Void for Untimely Conclusions Filing
18/062621
Appeal Void for Untimely Conclusions
16/09366
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for pronouncing the lapse (caducité) of the appeal due to the appellant's failure to file conclusions.

Article 908 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for pronouncing the lapse (caducité) of the appeal due to the appellant's failure to file conclusions.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

X... R.G. : No RG 17/18474 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M44

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Abdelhakim Y...

: Me Béatrice Z... de la SELARL B. Z... - SELURL, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant C/ Mme Nacera A...

Intimée

la SELARL B. Z... - SELURL [...] [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 17.01.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 23 Février 2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier