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17/154841 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Default

Numéro de cause 17/154841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal, but both the appellant's and appellee's counsel subsequently informed the court via letters that they did not intend to pursue the matter due to a concurrent divorce by mutual consent proceeding before the Tribunal de Grande Instance, and the appellant failed to file their conclusions within the time limit mandated by Article 908 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Appeal declared the appeal inadmissible (caduc) based on the failure to comply with the procedural deadline and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 908 du Code de Procédure Civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Default: Consequently, the Court of Appeal declared the appeal inadmissible (caduc) based on the failure to comply with the procedural deadline and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure défaillance du mandataire article du CPC griefs de procédure qualité pour recourir consentement éclairé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile
Cited as the procedural basis for declaring the appeal null and void.
Généré par l'IA
87-41423
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defaults
88-60690
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
90-18231
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency
96-40949
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
97-43034
Procedural Default on Appeal Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile

The court declared the appeal null and void based on the failure to file conclusions within the time limit set by this article.

Article 908 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the appeal null and void.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No R.G. : No RG 17/15484

6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M40

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Emmanuel Pierre Marie Y...

Représentant : Me Céline Z..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant

C/

Mme demande d'aide juridictionnelle en cours

Représentant : Me Céline A..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Me Céline Z...

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 13.11.2017.

Vu les courriers adressés au Greffe de la Cour par les avocats des parties, en date du 13.11.2017 par Me Z... et en date du 12.12.2017 par Me A..., dans lesquels il est fait état d'une demande en divorce par consentement mutuel devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN et dans lesquels les avocats indiquent ne pas entendre poursuivre la procédure;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 23 Février 2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier