Heirs' Withdrawal of Appeal Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal initiated by one party against a lower court judgment, the original appellant died, and his heirs voluntarily intervened and continued the appeal; subsequently, based on a settlement protocol reached between all parties, the heirs filed a notice of withdrawal of the appeal, which the opposing party accepted, leading the Court of Appeal to declare the withdrawal of appeal perfected, confirm the extinction of the instance, and release itself from the case, with each party bearing its own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Heirs' Withdrawal of Appeal Following Settlement: En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
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Généré par l'IAThis article is cited to establish the procedure by which the decision was made available to the parties.
Texte complet
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18200
Décision déférée à la Cour : Jugement
Arrêt du 29 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/09842
APPELANTS
Monsieur Jean-Claude X... - DCD -
né le [...] à VERSAILLES (78000)
demeurant [...]
Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X...
intervenante volontaire et comme telle appelante
née le [...] à CLERMONT FERRAND (63000)
demeurant [...]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X...
intervenante volontaire et comme telle appelante
née le [...] à CHAMALIERES (63400)
demeurant [...] ETATS UNIS
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X...
intervenante volontaire et comme telle appelante
née le [...] à CLERMONT FERRAND (63000)
demeurant [...]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X...
intervenant volontaire et comme tel appelant
né le [...] à CHARENTON LE PONT (94220)
demeurant [...]
Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
INTIMÉ
Monsieur Bernard E... Représenté par Madame Catherine F... Es qualité de Mandataire ad hoc
demeurant [...]
Représenté par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 29 Mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 12/09842 ) ;
Par déclaration du 04 septembre 2015, Monsieur Jean-Claude X... a formé appel à l'encontre de ce jugement, et suite à son décès Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X... et Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X... ont repris l'instance comme intervenants volontaires et comme telle appelants ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ;
Vu les conclusions de désistement des appelants du 15 février 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Bernard E... Représenté par Madame Catherine F... Es qualité de Mandataire ad hoc du 19 février 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X... et Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X... et Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,