Appeal Withdrawal Following Mediation Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, who had appealed a lower court judgment dated September 29, 2014, subsequently engaged in mediation resulting in a settlement agreement. Following the execution of this agreement, the appellants filed a formal withdrawal of their appeal on May 18, 2017, which was accepted by all opposing parties. Consequently, the appellate court declared the withdrawal of the appeal perfect, acknowledged the extinction of the proceedings, confirmed its divestiture of jurisdiction, and ordered each party to bear its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 406 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Following Mediation Settlement: Following the execution of this agreement, the appellants filed a formal withdrawal of their appeal on May 18, 2017, which was accepted by all opposing parties. Consequently, the appellate court declared the withdrawal of the appeal perfect, acknowledged the extinction of the proceedings, confirmed its divestiture of jurisdiction, and ordered each party to bear its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough Article 406 is not explicitly quoted in the dispositive, the act of declaring the withdrawal of appeal perfect and noting the extinction of the instance is governed by this procedural rule concerning discontinuance or withdrawal in appeal proceedings.
Cited to indicate the manner in which the parties were advised of the decision's availability.
Texte complet
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 JUIN 2017
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/22561
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/11950
APPELANTS
M onsieur Axel X...
né le [...] à PARIS (75016)
et
Madame Rebecca Y... épouse X...
née le [...] à GRENOBLE (38000)
demeurant [...]
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Charles-edouard PONCET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMÉS
Madame Virginie G..., notaire
demeurant [...] /FRANCE
Représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025
Monsieur F... B...
né le [...] à RIO DE JANEIRO (BREZILE)
demeurant [...]
Représenté par Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1346
Monsieur E... B...
né le [...] à LYON (69)
demeurant [...]
Représenté par Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1346
Monsieur D... B...
né le [...] à LYON (69)
demeurant [...]
Représenté par Me Nicolas LEDERMANN , avocat au barreau de PARIS, toque : D1346
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 29 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 13/11950 ) ;
Par déclaration du 12 novembre 2014, Monsieur Axel X... et Madame Rebecca Y... épouse X... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Par arrêt de cette Cour en date du 25 mars 2016 cette affaire a fait l'objet d'une mesure de médiation ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 18 mai 2017 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Madame Virginie G... du 24 mai 2017 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur F... B..., Monsieur E... B... et Monsieur D... B... du 24 mai 2017 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de , Monsieur Axel X... et Madame Rebecca Y... épouse X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Axel X... et Madame Rebecca Y... épouse X....,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,