Appeal Withdrawal and Extinction of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal in January 2015 against a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance of Paris in December 2014, following a mediation ordered by the appellate court in June 2016. The Court of Appeal declared the appeal withdrawal, filed by the appellant in March 2017 and accepted by the appellee, to be perfect, consequently noting the extinction of the proceedings and the relinquishing of jurisdiction by the court, while allocating the costs to the appellant unless otherwise agreed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Déclare parfait le désistement d'appel de Madame B... X, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour; Appeal Withdrawal and Extinction of Proceedings: The Court of Appeal declared the appeal withdrawal, filed by the appellant in March 2017 and accepted by the appellee, to be perfect, consequently noting the extinction of the proceedings and the relinquishing of jurisdiction by the court, while allocating the costs to the appellant unless otherwise agreed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the introductory phrase preceding the dispositive orders which contain the court's final decision.
The court declares the appeal withdrawal perfect, which is the main basis for the final ruling.
The court notes the termination of the proceedings and its divestiture, consequential to the accepted withdrawal.
This order addresses the allocation of legal costs.
Texte complet
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 JUIN 2017
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01248
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/16425
APPELANTE
Madame B... X...
née le [...] à PARIS (75011)
demeurant [...]
Représentée par Me Frédéric DEREUX de l' AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127
INTIMÉE
SARL FAR AWAY Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
No SIRET : (...)
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 05 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 12/16425 ) ;
Par déclaration du 16 janvier 2015, Madame B... X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Par arrêt de cette Cour en date du 24 juin 2016 cette affaire a fait l'objet d'une mesure de médiation ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 14 décembre 2016 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 13 mars 2017 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SARL FAR AWAY du 17 mars 2017 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame B... X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Madame B... X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse les dépens à la charge de Madame B... X... sauf meilleur accord
La Greffière, La Présidente,