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17-18413 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Judgment Case

Numéro de cause 17-18413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by a company concerning a judgment issued by the Bordeaux Court of Appeal on March 13, 2017, as communicated by the company's counsel on January 19, 2018, which necessitated the declaration of the withdrawal by a formal ruling as per the Code of Civil Procedure, consequently affirming the withdrawal and ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE, Condamne la société Christophe Mandon, ès qualités, aux dépens; Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Judgment Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête motifs de cassation procédure préjudicielle notification de la décision interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court recognized the withdrawal of the appeal as required by this article because it occurred after the report was filed.
DONNE ACTE
The dispositive action of formally recognizing the withdrawal of the appeal.
Condamne la société Christophe Mandon, ès qualités, aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-15034
Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Case
97-14409
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
90-04040
Withdrawal of Cassation Appeal Requiring Formal Acknowledgment by Judgment
01-02772
Acknowledgement of Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
03-11709
Applicant's Withdrawal of Appeal Following Bordeaux Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court recognized the withdrawal of the appeal as required by this article because it occurred after the report was filed.

DONNE ACTE

The dispositive action of formally recognizing the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Christophe Mandon, ès qualités, aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2018, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Christophe Mandon, ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Christophe Mandon, ès qualités, du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Christophe Mandon, ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.