Judicial Liquidation Interrupting Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a company's filing of an appeal on March 8, 2017, the instance was interrupted on January 8, 2018, because the appealing company was placed into judicial liquidation on December 22, 2017, as confirmed by Articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation acknowledged this interruption, instructed the parties to take necessary steps to resume the proceedings within three months, and scheduled a new hearing date, warning that the case would be struck from the roll if resumption procedures were not completed in time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Judicial Liquidation Interrupting Cassation Appeal: The Court of Cassation acknowledged this interruption, instructed the parties to take necessary steps to resume the proceedings within three months, and scheduled a new hearing date, warning that the case would be struck from the roll if resumption procedures were not completed in time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the interruption of the proceedings.
Cited as the legal basis for setting a deadline for the resumption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Modap terrains s'est pourvue en cassation le 8 mars 2017 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris au profit de la société BDM, anciennement dénommée Groupe 81 et venant aux droits de la SASU BDM SAS ;
Attendu que, le 8 janvier 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Modap terrains, a déposé une requête aux fins d'interruption d'instance, à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22 décembre 2017 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juin 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.