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16-16728 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledged Post-Report Filing with Cost Allocation

Numéro de cause 16-16728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party formally withdrew its appeal to the highest court after the reporting judge had filed their report, the court acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant civil procedure article requiring such acknowledgment by a ruling when withdrawal occurs post-report filing, consequently affirming the withdrawal of the appeal filed against a specific appellate court decision and ordering the withdrawing party to cover costs and pay a specified sum to the opposing party under the article relating to litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Acknowledged Post-Report Filing with Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais procédure contentieuse civile commandement de payer retrait après transaction dépens avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the appellant's claim for costs under this article and to order payment to the respondent.
Généré par l'IA
07-16324
Appeal Withdrawal After Report Filing and Cost Allocation
86-15897
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation
94-16948
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Filing and Assessment of Costs
89-18014
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
16-25539
Appeal Withdrawal Post-Report Formalization and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the appellant's claim for costs under this article and to order payment to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Créabois 77 contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 17 mars 2016, au profit de la société Cosylva, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 septembre 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Créabois 77 de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cosylva la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.