Inadmissibility of Appeal Against Conversion of Capital Indemnity to Disability Pension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an insured person who contested the conversion of an initial capital indemnity, awarded following a work accident, into a disability pension after their permanent partial incapacity rate was increased, leading to a claim seeking reimbursement of incorrectly withheld pension payments and damages totaling less than the threshold for a final judgment. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial judgment from the social security tribunal, which dealt with a claim exceeding the final appeal threshold, was appealable to a higher court rather than directly subject to an appeal on points of law (pourvoi en cassation) under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, R. 142-25 du code de la sécurité sociale, 605 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Conversion of Capital Indemnity to Disability Pension: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial judgment from the social security tribunal, which dealt with a claim exceeding the final appeal threshold, was appealable to a higher court rather than directly subject to an appeal on points of law (pourvoi en cassation) under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court examined the admissibility of the appeal on its own motion following a warning given to the parties based on this article.
Cited in relation to the final appellate jurisdiction threshold applicable to the case at the Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Cited in relation to the condition that an appeal to the Cour de cassation is only open against judgments rendered in final resort.
Used to reject the claim made under this article regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été victime, le 1er février 2006, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse (la caisse) ; que celle-ci lui a alloué une indemnité en capital sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 6 % après consolidation ; que ce taux ayant été porté à 14 % par une juridiction du contentieux de l'incapacité, après contestation de l'assurée, la caisse lui a reconnu le bénéfice d'une rente ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à contester la reprise, par la caisse, du capital initialement versé et à obtenir la condamnation de l'organisme à lui payer les sommes de 3 911,18 euros au titre de la rente accident du travail entre septembre 2009 et décembre 2012, de 1 130,89 euros en remboursement des arrérages indûment prélevés ainsi que de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que la demande portée devant le tribunal dépassant le taux du dernier ressort, le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rousseau et Tapie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.