Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-23484 Généré par l'IA

Painting Company v. Social Security Contribution Collection Union (Rectification of Material Error)

Numéro de cause 16-23484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Second Civil Chamber, considered a ruling from November 9, 2017, concerning an appeal by a painting company against a social security contribution collection union, and determined that a material error occurred in the drafting of the prior decision; specifically, Article L. 114-9 of the Social Security Code was erroneously cited in the second and third paragraphs of the fourth page of the judgment instead of the correct provision, Article L. 114-19, leading the Court, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, to rectify the initial ruling by substituting the incorrect statutory reference with the correct one.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, L. 114-19 du code de la sécurité sociale, L. 114-9 du code de la sécurité sociale; Painting Company v. Social Security Contribution Collection Union (Rectification of Material Error): 114-9 of the Social Security Code was erroneously cited in the second and third paragraphs of the fourth page of the judgment instead of the correct provision, Article L. 114-19, leading the Court, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, to rectify the initial ruling by substituting the incorrect statutory reference with the correct one.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale rectification de la décision erreur manifeste article du CPC union civile cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for correcting the material error in the previous judgment.
article L. 114-9 du code de la sécurité sociale
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 9 novembre 2017, en ce que, sur le premier moyen, aux deuxième et troisième paragraphes de la quatrième page de la minute, l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est mentionné aux lieu et place de l'article L.
article L. 114-19 du code de la sécurité sociale
Rectifie l'arrêt n° 1448 F-P+B en date du 9 novembre 2017, sur le pourvoi n° H 16-23.484, et dit qu'aux deuxième et troisième paragraphes de la quatrième page de la minute de l'arrêt, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale doit être mentionné aux lieu et place de l'article L.
L. 114-19 du code de la sécurité sociale
This article is explicitly corrected and substituted into the prior ruling based on the rectification order.
L. 114-9 du code de la sécurité sociale
This article is explicitly removed and replaced in the prior ruling based on the rectification order.
Généré par l'IA
03-30759
Supreme Court Correction of Material Error in Social Security Collection Case
93-19835
Correction of Judgment Regarding Construction Company and Social Security Contributions
15-20390
Supreme Court Correction of Material Error in Labor Dispute Ruling
13-10591
Supreme Court Corrects Material Error in Labor Dispute Judgment
93-44095
Rectification of Material Errors in Prior Judgment (Unemployment Insurance Association v. Company and Individual)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for correcting the material error in the previous judgment.

L. 114-19 du code de la sécurité sociale

This article is explicitly corrected and substituted into the prior ruling based on the rectification order.

L. 114-9 du code de la sécurité sociale

This article is explicitly removed and replaced in the prior ruling based on the rectification order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 1448 F-P+B en date du 9 novembre 2017, sur le pourvoi n° H 16-23.484, rendu dans une affaire opposant société Peinture Haute-Voltige et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Midi-Pyrénées ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 9 novembre 2017, en ce que, sur le premier moyen, aux deuxième et troisième paragraphes de la quatrième page de la minute, l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est mentionné aux lieu et place de l'article L. 114-19 du même code ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1448 F-P+B en date du 9 novembre 2017, sur le pourvoi n° H 16-23.484, et dit qu'aux deuxième et troisième paragraphes de la quatrième page de la minute de l'arrêt, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale doit être mentionné aux lieu et place de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.