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16-20579 Généré par l'IA

Cassation Decision on Time-Barred Reimbursement Claim

Numéro de cause 16-20579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially revoked a prior decision based on an error regarding the scope of the cassation sought by the appellant in the main appeal, which involved a request for full annulment concerning the dismissal of a claim for reimbursement of supplementary contributions deemed time-barred. The court consequently annulled the prior appellate ruling specifically concerning the rejection of the reimbursement claim due to prescription and the associated damages award, remanding those specific points to a differently composed appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Cassation Decision on Time-Barred Reimbursement Claim: The court consequently annulled the prior appellate ruling specifically concerning the rejection of the reimbursement claim due to prescription and the associated damages award, remanding those specific points to a differently composed appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen d'une décision antérieure cognition du pourvoi en cassation créance de cotisation droit à la résolution du contrat prescription effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited to rule on the claims for legal fees between the parties in the final dispositive orders.
Généré par l'IA
19-17982
SCI Appeal Regarding Time-Barred Reimbursement Claim
01-12097
Court of Cassation Partially Overturns Ruling on Time-Barred Appeals Due to Defective Notification
15-27143
Debtors' Time-Barred Claim and Garnishment Invalidation in Appeal
09-11864
Employer Reimbursement Claim Time-Barred by Prescription Period
18-10202
Cassation Overturns Dismissal of Workplace Accident Compensation Claim Barred by Time-Barred Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited to rule on the claims for legal fees between the parties in the final dispositive orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rabat d'arrêt :

Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 12 octobre 2017, un arrêt n° 1328 F-D sur le pourvoi principal du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016, par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties sur la portée de la cassation entreprise, l'arrêt a été cassé en ses seules dispositions déclarant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives irrecevable en sa demande de remboursement des cotisations supplémentaires atteintes par la prescription, alors qu'était demandée une plus ample cassation par le demandeur au pourvoi principal ;

Qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt et de statuer à nouveau ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l'arrêt n° 1328 F-D (pourvoi N° Z 16-20.579) du 12 octobre 2017 en ce qu'il a cassé en ses seules dispositions déclarant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives irrecevable en sa demande de remboursement des cotisations supplémentaires atteintes par la prescription l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Paris ;

Et statuant à nouveau :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives irrecevable en sa demande de remboursement des cotisations supplémentaires atteintes par la prescription et condamne la CARSAT du Sud-Est à lui verser la somme de 1 564 808 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu, le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du Rhône et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la région Sud-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF d'Ile-de-France et de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône et condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est à verser la somme de 3000 euros au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.