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16-16984 Généré par l'IA

Appeal Interrupted Due to Post-Appeal Judicial Reorganization

Numéro de cause 16-16984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, considering an appeal filed against a judgment concerning a company, noted that the judicial reorganization of that company was pronounced after the appeal was lodged, which, pursuant to the Code of Civil Procedure, results in the automatic interruption of the proceedings. Therefore, the Court declared the instance interrupted and mandated the parties and collective proceedings bodies to take the necessary steps to resume the case within three months, failing which the appeal would be struck out, while reserving the costs.

Regeste Legislator

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Article 369 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Appeal Interrupted Due to Post-Appeal Judicial Reorganization: Therefore, the Court declared the instance interrupted and mandated the parties and collective proceedings bodies to take the necessary steps to resume the case within three months, failing which the appeal would be struck out, while reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile contrôle juridictionnel révision d'une décision interruption de la prescription qualité pour recourir disjonction de causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 369 du code de procédure civile
The court explicitly cited this article in the context of establishing the interruption of the proceedings.
Article 376 du code de procédure civile
The court explicitly cited this article concerning the required measures for resuming the proceedings.
Généré par l'IA
09-11054
Association's Appeal Interrupted Pending Judicial Reorganization
01-60618
Interruption of Appeal Due to Judicial Receivership
16-23013
Interruption of Proceedings Due to Judicial Administration and Order to Resume
22-10218
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation and Mandate to Resume Appeal
15-12939
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 369 du code de procédure civile

The court explicitly cited this article in the context of establishing the interruption of the proceedings.

Article 376 du code de procédure civile

The court explicitly cited this article concerning the required measures for resuming the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Chambéry dans une instance concernant la société Gesdom ;

Attendu que le redressement judiciaire de la société Gesdom a été prononcé le 26 avril 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 mai 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.