Judicial Supervision Interdiction on Foreign Lawyer Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal matter concerning an individual placed under judicial supervision with an interdiction to practice on French territory for alleged breach of trust and the illegal practice of law, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning whether the relevant procedural article, by allowing this restriction without specific guarantees for lawyers registered with a foreign bar (specifically Algerian), violated equality and defense rights. The court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the principle of equality does not preclude the legislature from establishing different rules for distinct situations, provided the difference relates to the legislative objective; furthermore, French law cannot mandate consultation with a foreign professional body, and the national practice ban does not prevent the accused from exercising their profession within the jurisdiction of their home bar, meaning constitutional rights were not violated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 138 alinéa 2 12° du code de procédure pénale; Judicial Supervision Interdiction on Foreign Lawyer Upheld: The court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the principle of equality does not preclude the legislature from establishing different rules for distinct situations, provided the difference relates to the legislative objective; furthermore, French law cannot mandate consultation with a foreign professional body, and the national practice ban does not prevent the accused from exercising their profession within the jurisdiction of their home bar, meaning constitutional rights were not violated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the provision whose constitutionality was questioned, and the court ruled on its application by deciding not to refer the priority question to the Constitutional Council.
Cited as the basis for the composition of the bench that ruled on the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 17-86.767 F-D
N° 405
7 FÉVRIER 2018
FAR
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 décembre 2017 et présentée par :
-
M. Karim Z...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sur le territoire national ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 138 alinéa 2 12° du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention d'interdire à une personne placée sous contrôle judiciaire, l'exercice de la profession d'avocat sans prévoir de garanties particulières lorsque celle-ci est un avocat inscrit à un barreau algérien exerçant en France, méconnaissent-elles les articles 1er de la Constitution, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatifs au principe d'égalité et aux droits de la défense ? » ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur prévoie l'application de règles distinctes à des situations distinctes, la différence de traitement qui en résulte devant être en rapport direct avec l'objectif poursuivi par la loi ; que le législateur français ne peut prévoir la saisine d'une organisation professionnelle d'un pays étranger ; qu'en outre, l'interdiction d'exercer sur le territoire national n'empêche pas la personne mise en examen de poursuivre ses activités professionnelles dans le ressort du barreau étranger où elle est inscrite ; d'où il suit que les droits et libertés garantis par la Constitution ne sont pas méconnus ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GUERY, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.