Constitutional Review of Intangible Asset Seizure Procedures in Criminal Investigations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality (QPC) challenging the provisions of an article in the Code of Criminal Procedure concerning the seizure of intangible assets during a preliminary investigation for offenses including abuse of corporate assets, tax fraud, and money laundering. The challenger argued that the law, by not requiring the investigating judge to obtain the prior opinion of the Public Prosecutor before ordering such a seizure, violated property rights, the right to a fair trial, and the principle of equality before the law. The Court found no reason to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the contested legislative provision had already been declared compliant with the Constitution in prior rulings, and the current challenge did not present a sufficient change in circumstances to warrant reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-153 du code de procédure pénale, article 706-150 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutional Review of Intangible Asset Seizure Procedures in Criminal Investigations: The challenger argued that the law, by not requiring the investigating judge to obtain the prior opinion of the Public Prosecutor before ordering such a seizure, violated property rights, the right to a fair trial, and the principle of equality before the law. The Court found no reason to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the contested legislative provision had already been declared compliant with the Constitution in prior rulings, and the current challenge did not present a sufficient change in circumstances to warrant reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the question of constitutionality (QPC) which the Court ruled upon by stating there was no need to refer it to the Constitutional Council.
Cited as the basis for the composition of the bench that held the hearing and deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 17-83.893 F-D
N° 317
31 JANVIER 2018
ND
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le trente et un janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er décembre 2017 et présenté par :
- M. Simon Y...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er juin 2017, qui dans la procédure d'enquête préliminaire diligentée des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de ce délit, a confirmé la saisie du solde d'un compte bancaire ;
Vu le mémoire produit en défense ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution pour être :
- entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles n'obligent pas le juge d'instruction à recueillir l'avis préalable du ministère public pour ordonner une saisie pénale de biens ou droits incorporels ;
- entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au principe des droits de la défense et aux exigences du procès équitable résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles n'obligent pas le juge d'instruction à recueillir l'avis préalable du ministère public pour ordonner une saisie pénale de biens ou droits incorporels ;
- contraires au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles n'obligent pas le juge d'instruction à recueillir l'avis préalable du ministère public pour ordonner une saisie pénale de biens et droits incorporels, tandis qu'un tel avis est exigé lorsqu'une telle saisie est ordonnée par le juge d'instruction sur le fondement d'une saisie de patrimoine régie par l'article 706-148 du même code ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-583/ 584/ 585/ 586 QPC du 14 octobre 2016 ; que la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le demandeur dans le cadre d'un pourvoi distinct n° R. 1783894 et critiquant les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale ne saurait constituer à elle-seule un changement de circonstances ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;