Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-20151 Généré par l'IA

Receivership Repayment Plan Modification and Creditor Status Appeal Stay

Numéro de cause 16-20151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil real estate company, placed under receivership, had its repayment plan, which included a three-year deferral agreed to by a securitization fund holding assigned loan claims, modified by the court to grant an additional three-year extension, prompting the fund to file a third-party opposition. The Supreme Court decided to stay its ruling on the appeal because a prior related Supreme Court decision had overturned the appellate court's ruling that validated the fund's assignments, thereby calling into question the fund's status as a creditor, necessitating a stay until the lower court resolves the matter on remand in the interest of proper justice administration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Réserve les dépens; Receivership Repayment Plan Modification and Creditor Status Appeal Stay: The Supreme Court decided to stay its ruling on the appeal because a prior related Supreme Court decision had overturned the appellate court's ruling that validated the fund's assignments, thereby calling into question the fund's status as a creditor, necessitating a stay until the lower court resolves the matter on remand in the interest of proper justice administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt société immobilière appel aux créanciers cession des droits de la masse droit de reprise de la possession société holding

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
The court expressly reserved the decision on costs in its final orders.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 16-11.408
Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris saisie comme cour de renvoi à la suite de la cassation prononcée par l'arrêt du 13 septembre 2017 (pourvoi n° 16-11.408) ;
Généré par l'IA
02-16342
Modification of Receivership Plan and Procedural Defenses
70-10334
Appeal Concerning Extension of Judicial Receivership to Real Estate Company
18/029081
Lease Termination Stayed by Receivership Proceedings
98-15123
Debtor's Appeal Against Continuation Plan Resolution and Receivership Dismissed
93-04126
Civil Receivership Repayment Schedule Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

The court expressly reserved the decision on costs in its final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2016), que la société civile immobilière Le Sevine (la SCI) a été constituée pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'un immeuble de bureaux ; que ses parts ont été acquises par les sociétés Findi Real Estate (la société Findi) puis France Invest Real Estate (la société FIRE), laquelle a bénéficié de la première d'un crédit-vendeur ; que, le 12 juillet 2006, la société Citibank (la banque) a financé l'opération par un prêt, garanti par le nantissement des créances envers la société FIRE, et destiné à être remboursé dans le délai de cinq ans par la vente ou le refinancement de l'immeuble ; que le même jour, la société Findi a consenti à la SCI un prêt de refinancement dont elle a cédé la créance de remboursement à la société FIRE; que la Citibank a cédé par bordereau ces créances au fonds commun de titrisation Europrop (le FCT), lequel a ensuite contesté en justice la régularité de la cession ; que la SCI a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 2011, les sociétés FIRE et Findi se plaçant ensuite sous procédure de sauvegarde ; que, dans l'attente de l'issue du litige quant à la qualité de créancier, le FCT a déclaré à la procédure de redressement une créance au titre du nantissement de la créance de prêt de refinancement, ainsi que des créances de frais, intérêts de retard et accessoires ; que par un jugement du 5 juin 2012, le tribunal a arrêté un plan de redressement et désigné la société FHB en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan, qui prévoyait un report de trois ans du remboursement de la créance, auquel le FCT, consulté, a donné son accord ; qu'à la demande de la SCI, le tribunal a modifié le plan et prorogé le remboursement de trois autres années ; que le FCT a formé tierce opposition au jugement ;

Attendu que le FCT a justifié la recevabilité de sa tierce opposition par la seule qualité de créancier de la SCI qu'il aurait acquise en tant que cessionnaire de créances professionnelles selon bordereau ; que par un arrêt du 13 septembre 2017 (pourvoi n° 16-11.408), la chambre commerciale, financière et économique a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2015 ayant jugé que les cessions de créances litigieuses étaient régulières ; qu'il en résulte que la qualité de créancier du FCT est remise en cause devant la cour de renvoi, de sorte qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris saisie comme cour de renvoi à la suite de la cassation prononcée par l'arrêt du 13 septembre 2017 (pourvoi n° 16-11.408) ;

Réserve les dépens

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.