Association v. Court of Appeal of Douai (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appeal to the Court of Cassation was filed on behalf of an association against a decision by the Court of Appeal of Douai, and the attorney for the association subsequently filed an unequivocal withdrawal of the appeal after the rapporteur's report had already been filed, the Court noted the withdrawal pursuant to the applicable procedural article requiring a decision to acknowledge any withdrawal occurring after the filing of the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Association v. Court of Appeal of Douai (Withdrawal of Appeal): Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 10 octobre 2017, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'association Espace fort contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1) le 24 mas 2016, au profit de la société Ricoh France, la société De Lage Landen Leasing et la société Lixxbail alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 août 2017.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal because it occurred after the rapport was filed.
This provision was used to order the appellant to pay damages (legal fees) to the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 10 octobre 2017, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'association Espace fort contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1) le 24 mas 2016, au profit de la société Ricoh France, la société De Lage Landen Leasing et la société Lixxbail alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 août 2017.
Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'association Espace fort de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Ricoh France la somme de 1 500 euros, à la société De Lage Landen Leasing la somme de 1 500 euros et à la société Lixxbail la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.