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16-50037 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal on Judicial Reorganization Extension Inadmissible

Numéro de cause 16-50037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The public prosecutor appealed a commercial court's decision that extended a company's observation period during judicial reorganization by six months, arguing the extension was improper because the prosecutor had not requested it. The Court of Cassation declared the prosecutor's appeal inadmissible, reasoning that under the relevant commercial code, an appeal is generally barred against decisions concerning the observation period extension, and a court does not commit an abuse of power by granting such an extension even without the prosecutor's request or despite their opposition; thus, the appeal was not receivable as it challenged a decision not tainted by an abuse of power.

Regeste Legislator

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article L. 661-7 du code de commerce, article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Public Prosecutor's Appeal on Judicial Reorganization Extension Inadmissible: The Court of Cassation declared the prosecutor's appeal inadmissible, reasoning that under the relevant commercial code, an appeal is generally barred against decisions concerning the observation period extension, and a court does not commit an abuse of power by granting such an extension even without the prosecutor's request or despite their opposition; thus, the appeal was not receivable as it challenged a decision not tainted by an abuse of power.

Mots-clés

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abus de pouvoir récusation du procureur recours du personnel recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article L. 661-7 du code de commerce
Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
article L. 621-3 du code de commerce
codedecommerce
Vu l'article L. 661-7 du code de commerce
This article establishes that an appeal to the Court of Cassation is not open to the public prosecutor against decisions made under Article L. 661-6, I, 2° of the Commercial Code, which justifies the declaration of inadmissibility.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive act confirming the inadmissibility of the appeal based on the preceding legal reasoning.
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89-18185
Public Prosecutor's Untimely Appeal in Judicial Reorganization Proceeding
16-50051
Public Prosecutor's Appeal Inadmissibility Regarding Observation Period Extension in Receivership
JURITEXT000006945699
Public Prosecutor's Appeal on Restructuring Officer Removal Inadmissible
98-87492
Public Prosecutor's Appeal on Evidentiary Ruling Deemed Inadmissible
18-26280
Appeal Regarding Asset Transfers in Judicial Reorganization Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 661-7 du code de commerce

This article establishes that an appeal to the Court of Cassation is not open to the public prosecutor against decisions made under Article L. 661-6, I, 2° of the Commercial Code, which justifies the declaration of inadmissibility.

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive act confirming the inadmissibility of the appeal based on the preceding legal reasoning.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 mai 2016) et les productions, que, le 28 octobre 2014, la société Socameuble a été mise en redressement judiciaire, la durée de la période d'observation initiale étant fixée à une année ; qu'un jugement du 27 octobre 2015 a prolongé cette période pour six mois ; que le ministère public a relevé appel dudit jugement en invoquant une violation de l'article L. 621-3 du code de commerce, au motif qu'il n'avait pas demandé cette prolongation exceptionnelle ;

Attendu que ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence de demande du ministère public ou en dépit de l'opposition de celui-ci ; que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.