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16-25926 Généré par l'IA

Creditor Standing in Restructuring After Claim Assignment Nullification

Numéro de cause 16-25926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A borrower obtained a safeguard procedure after contracting a loan, which the initial lender had subsequently assigned to a securitization fund; both the fund and the original lender declared the debt during the restructuring proceedings, and the court-approved plan, which included a repayment deferral agreed to by the fund, was later modified by the court to grant a further extension over the fund's objection, leading the fund to file an opposition. The Supreme Court suspended its ruling on the appeal because a prior decision from the same court had already quashed the appellate ruling that validated the assignment of the claim to the fund, meaning the fund's status as a creditor is now uncertain and must await the decision of the court of referral to ensure proper administration of justice.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Creditor Standing in Restructuring After Claim Assignment Nullification: The Supreme Court suspended its ruling on the appeal because a prior decision from the same court had already quashed the appellate ruling that validated the assignment of the claim to the fund, meaning the fund's status as a creditor is now uncertain and must await the decision of the court of referral to ensure proper administration of justice.

Mots-clés

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remboursement de dette cession de contrat restructuration qualité pour recourir procédures d'insolvabilité intérêt moratoire contractuel

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
This instruction reserves the handling of court costs until the final judgment.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 16-11.408
Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris saisie comme cour de renvoi à la suite de la cassation prononcée par l'arrêt du 13 septembre 2017 (pourvoi n° 16-11.408) ;
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11-20322
Creditor Standing and Provisional Payment Order in Receivership Proceedings
02-20732
Factoring Assignment Validity Against Debtor Payment Post-Receivership Initiation
21-19455
Creditor Claim Validation Post-Restructuring Failure
2000/05771
Guarantor Liability Post-Liquidation Claim Verification Dispute
94-10361
Liquidator v. Bank on Validity of Post-Cessation of Payments Debt Assignments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Réserve les dépens

This instruction reserves the handling of court costs until the final judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2016), que la société Findi Real Estate (la société Findi) a contracté un prêt auprès de la société Citibank (la banque), remboursable au 18 juillet 2011 ; que la banque a cédé par bordereau la créance de remboursement du prêt au fonds commun de titrisation Europrop (le FCT), lequel a ensuite contesté en justice la régularité de la cession ; que, le 12 juillet 2011, la société Findi a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, les sociétés C.Basse et FHB étant désignées respectivement mandataire judiciaire et administrateur ; que, dans l'attente de l'issue du litige quant à la qualité de créancier, la créance de remboursement du prêt a été déclarée à la fois par le FCT et par la banque ; que par un jugement du 28 juin 2012, le tribunal a arrêté un plan et désigné la société FHB commissaire à l'exécution du plan ; que le plan prévoyait un report de trois ans du remboursement de cette créance, auquel le fonds, consulté, a donné son accord ; que, par un jugement du 24 juin 2015, après information du fonds, qui s'opposait à un nouveau report, le tribunal a modifié le plan et prorogé le remboursement de trois autres années ; que le FCT a formé tierce opposition au jugement ;

Attendu que le FCT a justifié la recevabilité de sa tierce opposition par la seule qualité de créancier de la SCI qu'il aurait acquise en tant que cessionnaire de créances professionnelles selon bordereau ; que par un arrêt du 13 septembre 2017 (pourvoi n° 16-11.408), la chambre commerciale, financière et économique a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2015 ayant jugé que les cessions de créances litigieuses étaient régulières ; qu'il en résulte que la qualité de créancier du FCT est remise en cause devant la cour de renvoi, de sorte qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris saisie comme cour de renvoi à la suite de la cassation prononcée par l'arrêt du 13 septembre 2017 (pourvoi n° 16-11.408) ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.