Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-25508, 15-25509 Généré par l'IA

Correction of Judgment After Reconsideration of Joined Appeals

Numéro de cause 15-25508, 15-25509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court found a material error in its prior decision of January 5, 2017, which, after joining two appeals, only ordered the quashing and annulment of a single judgment from the Court of Appeal dated May 26, 2015, when the acceptance of both appeals necessitated quashing and annulling both judgments rendered on that date. Pursuant to its power under the Code of Civil Procedure to rectify omissions, the Court amended its previous ruling to substitute the singular reference to the annulled judgment with a plural reference, thereby ensuring the complete annulment of all relevant judgments from the Court of Appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Judgment After Reconsideration of Joined Appeals: Pursuant to its power under the Code of Civil Procedure to rectify omissions, the Court amended its previous ruling to substitute the singular reference to the annulled judgment with a plural reference, thereby ensuring the complete annulment of all relevant judgments from the Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile rectification d'erreur matérielle révision d'une décision reconsidération code de procédure civile indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Provision governing the allocation of costs in the dispositive order.
Généré par l'IA
22VE00717
Correction of Material Error in Prior Judgment
08/00346
Correction of Material Error in Appellate Decision Heading
13-11365
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Partial Cassation
10-27562
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Annulled Portion of Appellate Decision
11-14331
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Provision governing the allocation of costs in the dispositive order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une omission de statuer affecte l'arrêt du 5 janvier 2017, en ce que l'arrêt, après jonction des deux pourvois, casse l'arrêt rendu le 26 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, alors que accueillant les deux pourvois, l'arrêt devait casser les deux arrêts rendu le 26 mai 2015 ;

Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 8 F-D du 5 janvier 2017 ;

Dit que la mention : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France",

est remplacé par celle :

"CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 26 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France".

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.