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17-40067 Généré par l'IA

Company v. Social Security Code Provisions on Older Employee Penalties

Numéro de cause 17-40067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following a social security audit that resulted in recovery demands, a company raised a prioritized question of constitutionality concerning prior articles of the social security code, which imposed a penalty equal to 1% of the payroll on large companies failing to submit an employment agreement or action plan for older employees. The Supreme Court determined that although the penalty could be characterized as punitive, the question was serious because the statutory provisions lacked modulation based on the gravity of the breach or consideration of the specific circumstances of each case, thus potentially violating the constitutional principles of necessity, proportionality, and individualization of penalties derived from the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, warranting referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Company v. Social Security Code Provisions on Older Employee Penalties: The Supreme Court determined that although the penalty could be characterized as punitive, the question was serious because the statutory provisions lacked modulation based on the gravity of the breach or consideration of the specific circumstances of each case, thus potentially violating the constitutional principles of necessity, proportionality, and individualization of penalties derived from the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, warranting referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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conventions de sécurité sociale bilan social constitutionnalité évasion de l'obligation de cotiser code de sécurité sociale XII plan social
Généré par l'IA
18-10237
Company v. Review Commission on Social Security Penalty Remission
22-22815
Social Security Penalties Proportionality for Corporate Solidarity Contribution
18-19264
Company v. Social Security Code Contribution Calculation
06-16095
Company v. Social Security Commission Regarding Late Payment Penalties
97-13469
Company v. Social Security Audit Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order dictating the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France lui ayant notifié, à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations dues au titre de plusieurs chefs de redressement, la société People and baby a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale devant laquelle elle a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 22 novembre 2017 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 138-24 à 138-26 [lire L. 138-24 à L. 138-26] du code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 87 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 4 mars 2013, date de leur abrogation par l'article 3 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 pour violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découlent les principes à valeur constitutionnelle de nécessité, proportionnalité et individualisation des peines » ;

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Mais attendu que les dispositions critiquées instituant, à la charge des entreprises d'au moins cinquante salariés qui manquent à leur obligation de déposer auprès de l'autorité administrative un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, une pénalité égale à 1 % de la masse salariale, susceptible dès lors d'être qualifiée de sanction à caractère de punition, sans prévoir de modulation de celle-ci en fonction de la gravité du manquement constaté, ni la prise en considération des circonstances propres à chaque espèce, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont découlent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.