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16-22620 Généré par l'IA

French Banking Federation Counsel Identification Correction

Numéro de cause 16-22620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, reviewed an appeal based on Article 462 of the Code of Civil Procedure and determined that a prior judgment dated November 23, 2017, mistakenly identified the counsel for the French Banking Federation as "SCP Thouin-Palat" when it should have read "SCP Thouin-Palat et Boucard." Consequently, the court formally rectified this material error in the previous decision, ordering the correction to be transcribed alongside the original ruling, with the costs borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; French Banking Federation Counsel Identification Correction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation banque publique code de procédure civile rectification de la décision procédure d'identification rectification d'erreur matérielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provided the basis for rectifying the material error in the previous judgment.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of court costs (dépens) for the rectification proceeding.
Généré par l'IA
21-17331
Correction of Material Error in Prior Ruling on Costs Award
07-17384
Court of Cassation Decision Rectification for Material Error in Banking Credit Case
01-11279
High Court of Cassation Material Error Correction Regarding Counsel Identification
22-16843
Correction of Material Error in Judgment Regarding Identification of Counsel
06-45787
Court of Cassation Judgment Rectification (Counsel Name Insertion)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article provided the basis for rectifying the material error in the previous judgment.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of court costs (dépens) for the rectification proceeding.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 1511 FS-P+B+I du 23 novembre 2017 mentionne la SCP Thouin-Palat, avocat de la Fédération bancaire française, au lieu de la SCP Thouin-Palat et Boucard ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1511 FS-P+B+I du 23 novembre 2017 ;

Mentionne la SCP Thouin-Palat et Boucard en tant qu'avocat de la Fédération bancaire française au lieu de la SCP Thouin-Palat ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.