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17-11360 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Interim Procedural Order

Numéro de cause 17-11360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible based on procedural rules governing appeals in final judgments that do not terminate the proceedings, where the contested appellate decision only ordered a preliminary medical expert assessment and suspended judgment on the merits without definitively settling any part of the main dispute. The court reasoned that, absent specific legal exceptions, appeals can only be brought immediately against decisions that terminate the proceedings or, even if they do not terminate the proceedings, only if their operative part resolves all or part of the principal claim, which was not the case here.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 606 du code de procédure civile, Article 607 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Interim Procedural Order: The court reasoned that, absent specific legal exceptions, appeals can only be brought immediately against decisions that terminate the proceedings or, even if they do not terminate the proceedings, only if their operative part resolves all or part of the principal claim, which was not the case here.

Mots-clés

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décisions incidentes dispositif du jugement décision préjudicielle recevabilité du recours incident procédure préjudicielle procédure de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis determining that the appeal is inadmissible because the contested decision did not settle any part of the main dispute.

Article 607 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis determining that the appeal is inadmissible because the contested decision did not settle any part of the main dispute.

Article 608 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis determining that the appeal is inadmissible because the contested decision did not settle any part of the main dispute.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs/expenses under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2016) se borne, dans son dispositif, à ordonner, avant dire droit, une expertise médicale et à surseoir à statuer sur les demandes des parties ; que cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, ne tranche pas, même pour partie, le principal ;

D'où il suit que le pourvoi, immédiatement formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infestions nosocomiales aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.