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17-13407 Généré par l'IA

Appeal on Notary Recusal Dismissed as Non-Final Judgment

Numéro de cause 17-13407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only dismissed a request to recuse and replace a notary designated to prepare a matrimonial property liquidation plan and extended the notary's mission without ruling on the merits of the main case, does not constitute a final judgment that can be independently appealed to the Supreme Court unless the law specifically permits it or in cases of abuse of power, neither of which was alleged here.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 606 à 608 du code de procédure civile; Appeal on Notary Recusal Dismissed as Non-Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation du régime matrimonial notaire demande de récusation abus de pouvoir destitution d'exécuteur testamentaire droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs under this article.
articles 606 à 608 du code de procédure civile
These articles define which decisions are subject to appeal by cassation, justifying the declaration of inadmissibility.
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91-14366
Appeal Against Notary's Non-Liability Rejected
06/14979
Appeal Regarding Notary's Divorce Asset Liquidation and Soulte Payment
04-20071
Forgery Registration Claim Against Notary's Draft Liquidation Agreement Dismissed
97-13488, 97-18422, 97-18423
Estate Heirs' Appeal Against Notary Replacement and Supervisory Judge Designation Refused
12-28612, 13-17282
Notary Appeal Inadmissible; Liability for Omissions Upheld, Loan Restitution Liability Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 606 à 608 du code de procédure civile

These articles define which decisions are subject to appeal by cassation, justifying the declaration of inadmissibility.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606 à 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2016) se borne d'une part, à rejeter une demande de récusation et de remplacement du notaire désigné par le juge conciliateur en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager et de son sapiteur, d'autre part, à étendre la mission qui lui a été confiée ;

Que, dès lors, le pourvoi de Mme X..., formé contre cette décision dont il n'est pas prétendu qu'elle serait entachée d'un excès de pouvoir, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.