Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-14299 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 17-14299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal with the Court of Cassation on March 7, 2017, against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal on December 1, 2016; however, the appealing party subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal on December 11, 2017, which the court acknowledged as having occurred after the report filing date of October 19, 2017, leading the court to formally accept the withdrawal of the appeal and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer date de dépôt retrait de la requête motifs de cassation avance de frais dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
17-23179
Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Cassation Court
05-70008
Withdrawal of Appeal and Costs Order
98-16305
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Court of Cassation
16-18564, 16-18565, 16-18566, 16-18567, 16-18568, 16-18569, 16-18570, 16-18571, 16-18572, 16-18573, 16-18574, 16-18575
Withdrawal of Appeals and Costs Order
97-20993
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 7 mars 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Y... ;

Qu'à la date du 11 décembre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 2017, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.