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16-28739 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal

Numéro de cause 16-28739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the Court of Cassation on December 28, 2016, against a judgment from December 1, 2014, that had initiated bankruptcy proceedings against them and another individual. The Court declared the appeal inadmissible because the same judgment had already been subject to a prior appeal by a different party, against whom the current appellant had only filed a defense brief without lodging a cross-appeal, rendering the subsequent main appeal untimely and thus inadmissible pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 621, alinéa 3, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal: The Court declared the appeal inadmissible because the same judgment had already been subject to a prior appeal by a different party, against whom the current appellant had only filed a defense brief without lodging a cross-appeal, rendering the subsequent main appeal untimely and thus inadmissible pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

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bien découvert après la clôture de la faillite qualité pour recourir motifs de cassation statut juridique antérieur forclusion pour tardiveté réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
article 621, alinéa 3, du code de procédure civile
This provision establishes the ground for declaring the appeal inadmissible because a prior appeal addressing the same decision had already been filed by another party.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs.
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16-26994
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
89-16660
Late Appeal Inadmissibility After Cassation
93-11872
Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
03-14067
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
93-46105
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 621, alinéa 3, du code de procédure civile

This provision establishes the ground for declaring the appeal inadmissible because a prior appeal addressing the same decision had already been filed by another party.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé le 28 décembre 2016 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 1er décembre 2014, ayant ouvert à son égard et à l'égard de Mme X... une procédure de redressement judiciaire ;

Mais attendu que cet arrêt a été auparavant frappé d'un pourvoi formé par Mme Z... et que, sur ce pourvoi, auquel il était défendeur, M. X... s'est borné à déposer un mémoire en défense sans former de pourvoi incident ; que le pourvoi qu'il a formé à titre principal le 28 décembre 2016 n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.