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17-12589 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause 17-12589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After an individual filed an appeal on February 8, 2017, against a December 8, 2016, judgment, their subsequent death, notified on December 4, 2017, led the court to declare the instance interrupted pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court formally noted the interruption of the proceedings and granted the deceased's heirs a three-month period from the date of the decision to resume the appeal, warning that failure to do so would result in the appeal being struck from the roll, with the matter rescheduled for review on May 23, 2018.

Regeste Legislator

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Interruption of Appeal Due to Appellant's Death: Consequently, the court formally noted the interruption of the proceedings and granted the deceased's heirs a three-month period from the date of the decision to resume the appeal, warning that failure to do so would result in the appeal being struck from the roll, with the matter rescheduled for review on May 23, 2018.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus code de procédure civile allocation de décès héritier interruption de la prescription délai de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles establish the legal basis for the court's actions regarding the interruption and resumption of proceedings upon the death of a party.
CONSTATE l'interruption de l'instance
This is the direct ruling on the status of the proceedings based on the facts presented.
Réserve les dépens
This order rules on the costs (dépens) of the current procedural development.
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21-15290
Interruption and Resumption of Proceedings Due to Death of Appellant
23-21685
Interruption of Instance Due to Death of Appellee
19-12876
Interrupted Appeal Proceedings Due to Party Death
20-11072
Death of Appellant Interrupting Appeal Proceedings
19-20481
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles establish the legal basis for the court's actions regarding the interruption and resumption of proceedings upon the death of a party.

CONSTATE l'interruption de l'instance

This is the direct ruling on the status of the proceedings based on the facts presented.

IMPARTIT aux héritiers de Fernand X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée

This order sets the procedural timeline for resuming the case and specifies the consequence (radiation) for failure to comply.

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 mai 2018

This order sets the new procedural date for the case review.

Réserve les dépens

This order rules on the costs (dépens) of the current procedural development.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Fernand X... s'est pourvu le 8 février 2017 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz ;

Attendu qu'il est décédé le [...] et que son décès a été notifié le 4 décembre suivant ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux héritiers de Fernand X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 mai 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.