Stay of Proceedings Pending Related Appeal in Undeclared Work Complicity Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was presented with appeals against a decision by the Paris Court of Appeal that had convicted an individual and a company for complicity in undeclared work, imposing fines. Noting that a prior related appeal against a company involved in the underlying offense had been subject to a stay of proceedings pending further review, the appellants argued that the expected quashing of that related decision should consequentially quash their own convictions for complicity. Because the primary appeal concerning the principal offense was not yet ready for judgment, the Court decided, in the interest of good judicial administration, to stay its ruling on the pending appeals and reschedule the matter for a future hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Stay of Proceedings Pending Related Appeal in Undeclared Work Complicity Case: Noting that a prior related appeal against a company involved in the underlying offense had been subject to a stay of proceedings pending further review, the appellants argued that the expected quashing of that related decision should consequentially quash their own convictions for complicity. Because the primary appeal concerning the principal offense was not yet ready for judgment, the Court decided, in the interest of good judicial administration, to stay its ruling on the pending appeals and reschedule the matter for a future hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the deliberation panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Jean-Cyril X...,
- La société Air France,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 1-6, en date du 8 octobre 2013, qui, pour complicité de travail dissimulé, a condamné, le premier à 15 000 euros d'amende, la seconde, à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Attendu que, par un arrêt du 15 mars 2016, la chambre criminelle a sursis à statuer sur le pourvoi formé par la société Cityjet à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, l'ayant condamnée pour travail dissimulé et a renvoyé l'affaire à l'audience
du 21 juin 2016 (crim., 15 mars 2016, n°13-88.632) ;
Attendu que la société Air France et M. X... ont fait valoir que la cassation à intervenir sur le moyen invoqué à l'appui de la société Cityjet, condamnée par un arrêt du 8 octobre 2013 devrait entraîner la cassation par voie de conséquence de l'arrêt l'ayant condamnée pour complicité de ce délit ;
Attendu que le pourvoi formé contre la société Cityjet n'étant pas en état d'être jugé, il convient de surseoir à statuer et de renvoyer à nouveau l'affaire, pour une bonne administration de la justice, au 23 mai 2018 ;
Par ces motifs :
SURSOIT à statuer ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 23 mai 2018 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.