Withdrawal of Appeal Noted Post-Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of an appeal previously lodged against a decision from the Paris Court of Appeal, as the withdrawal was formally executed after the rapporteur's report had already been filed, which requires noting the withdrawal via a formal ruling pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Noted Post-Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for establishing that the withdrawal occurred after the report was filed, leading to the acknowledgment of the withdrawal.
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request related to costs.
This constitutes the main order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is an order concerning the allocation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2017, la SCP Bénabent et Jehannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Auveco et de M. Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 22 septembre 2016, au profit de MM. Z... et A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2017 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Auveco et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et donne acte à MM. Z... et A... du désistement de leur demande formée à ce titre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.