Appeal Withdrawal and Costs Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by one company against a decision from a lower appellate court, where the appellant subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry on September 26, 2017, after the reporting judge's report had already been filed on July 10, 2017. The Supreme Court, acting pursuant to the relevant procedural article requiring that any withdrawal occurring after the filing of the report be formally recorded in a ruling, acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to pay costs, rejected their claim under the article concerning litigation expenses, and ordered them to pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Assessment: The Supreme Court, acting pursuant to the relevant procedural article requiring that any withdrawal occurring after the filing of the report be formally recorded in a ruling, acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to pay costs, rejected their claim under the article concerning litigation expenses, and ordered them to pay a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for recording a withdrawal of appeal before the Court of Cassation after the report has been filed.
This provision was used to rule on the request for costs/indemnities under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2017, Me Rémy-Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Antilles imprimerie contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort de France le 6 octobre 2015, au profit de la société GD Sainte-Rose et de la société BR associés, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet 2017 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Antilles imprimerie de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BR associés, ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.