Legislator Jurisprudence & Législation
16-25316 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Submission and Cost Allocation

Numéro de cause 16-25316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The opposing party in a matter against several insurance and architecture-related companies filed a notice of withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on December 11, 2017, subsequent to the report submission. The Court of Cassation, applying the relevant civil procedure article concerning withdrawals occurring after the report filing, formally acknowledged the withdrawing party's withdrawal of the appeal and also acknowledged the potential cross-appeal withdrawal by the opposing party, while ordering the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Submission and Cost Allocation: The Court of Cassation, applying the relevant civil procedure article concerning withdrawals occurring after the report filing, formally acknowledged the withdrawing party's withdrawal of the appeal and also acknowledged the potential cross-appeal withdrawal by the opposing party, while ordering the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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répartition des frais article du CPC compagnies d'assurance retrait de la requête cognition du pourvoi en cassation dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited to justify the necessity of recording the withdrawal of the appeal by court decision.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the claims related to Article 700 proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2017, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence du Moulin, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Axa France IARD, la société Atelier Roland Soules, la Mutuelle des architectes français, la société girois et la SMABTP ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence du Moulin de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi provoqué éventuel ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence du Moulin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit.