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16-23074 Généré par l'IA

Rectification of Material Errors in Published Judgment

Numéro de cause 16-23074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted that a purely material error had occurred in the publication of a prior judgment (no. 1241 of September 21, 2017, on appeal no. M 16-23.074), specifically concerning the mention of the service route (F-P+B instead of F-D) and the spelling of a street name (Avenue Eric Taberly instead of Avenue Eric Tabarly). Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified these errors and ordered that the rectifications be transcribed in the margin or following the original decision by the Registrar and transmitted for transcription by the Prosecutor General.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Rectification of Material Errors in Published Judgment: 1241 of September 21, 2017, on appeal no. M 16-23.074), specifically concerning the mention of the service route (F-P+B instead of F-D) and the spelling of a street name (Avenue Eric Taberly instead of Avenue Eric Tabarly). Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified these errors and ordered that the rectifications be transcribed in the margin or following the original decision by the Registrar and transmitted for transcription by the Prosecutor General.

Mots-clés

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rectification de la décision erreur manifeste article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire défaut grave de la procédure à l'étranger cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
Généré par l'IA
18-18449
Rectification of Material Error in Judgment Cite
97-17626
Correction of Material Error in Prior Civil Ruling
21-22281, 21-22912
Rectification of Material Error in Prior Cassation Ruling
11-28423
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Decision
02-19773
Rectification of Material Error in Judgment Operative Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la communication faite au procureur général ;

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise concernant la publication de l'arrêt ainsi qu'à la page 1, paragraphe 3, sur l'adresse de l'ENIM ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en indiquant :

- la mention F-D aux lieu et place de la mention F-P+B ;

- avenue Eric Tabarly aux lieu et place d'avenue Eric Taberly ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE les mentions de l'arrêt n° 1241 du 21 septembre 2017 sur le pourvoi n° M 16-23.074 et dit qu'il y a lieu d'indiquer :

- la mention F-D aux lieu et place de la mention F-P+B ;

- avenue Eric Tabarly aux lieu et place d'avenue Eric Taberly ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.