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17-18754 Généré par l'IA

Authorization for Disavowal Against Law Firm Granted

Numéro de cause 17-18754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought authorization from the Court of Cassation to initiate a disavowal action against a firm of lawyers practicing before the highest courts, alleging that the firm had filed a partial withdrawal of appeal on the individual's behalf without proper mandate in a prior appeal concerning a dispute with their employer and against a primary health insurance fund. The Court found that the request, which aimed to authorize disavowal against a ministerial officer for an act specifically listed in the civil procedure code, was procedurally regular and appeared to warrant further investigation, therefore granting the authorization sought.

Regeste Legislator

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article 417 du code de procédure civile; Authorization for Disavowal Against Law Firm Granted: The Court found that the request, which aimed to authorize disavowal against a ministerial officer for an act specifically listed in the civil procedure code, was procedurally regular and appeared to warrant further investigation, therefore granting the authorization sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures d'instruction complémentaires autorisation de procéder exercice illégal du barreau contestation civile désistement d'action droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 417 du code de procédure civile
This provision enumerates the acts for which a party can seek authorization to disavow a minister of justice, which is the subject of the authorization request.
Généré par l'IA
19-22786
Disavowal of Appeal Filed Without Mandate Rejected
13-22385
Withdrawal of Appeal Without Mandate Justifies Attorney Disavowal
71-11247
Action for Disavowal Against Counsel for Factual Misrepresentation Denied
99-14207
Disavowal of Attorney Withdrawal on Minor's Behalf Lacking Guardianship Judge Approval
92-01001
Recusal Request Inadmissible Against Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 417 du code de procédure civile

This provision enumerates the acts for which a party can seek authorization to disavow a minister of justice, which is the subject of the authorization request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu :

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;

Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2017, M. X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 29 septembre 2017, en son nom, sans mandat, un désistement partiel au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, défenderesse au pourvoi n° 17-18.754 formé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant à la société Kone, son employeur ;

Attendu que cette requête signée tant par le requérant que par Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, signifiée aux autres avocats constitués dans la cause et tendant à autoriser M. X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme ; que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;

PAR CES MOTIFS :

AUTORISE M. X... à former le désaveu demandé ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.