Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-11487 Généré par l'IA

Holding Company v. Satellite Communications Enterprise

Numéro de cause 16-11487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially quashed a decision from the Court of Appeal dated June 1, 2017, specifically regarding the judgment concerning demands made by a holding company against a satellite communications enterprise. The reasoning for this partial quashing and modification of the decree was based on rectifying a prior ruling, remitting the case, concerning those specific points, back to a differently constituted Court of Appeal for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Holding Company v. Satellite Communications Enterprise: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle société holding revirement de jurisprudence arrêts en interprétation décision motivée suspension du droit de vote dans une société
Généré par l'IA
11-21664
Telecommunication Infrastructure Access Dispute and Procedural Due Process Violation
07/14703
Satellite Platform Broadcasting Dispute and Conservatory Measure Extension
23-10813
Supreme Court Partially Overturns Dismissal of Company's Claims Against Former Chairman
12-21019
Correction of Judgment Regarding Partial Withdrawal of Appeal and Limited Quashing of Appellate Ruling
21-82545
Shareholder Standing for Mismanagement Claims Quashed

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt rendu le 1er juin 2017 en modifiant partiellement le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l'arrêt n° 675 F-D rendu le 1er juin 2017 par la première chambre civile et, statuant à nouveau, rectifie le dispositif comme suit :

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il statue sur les demandes formées par la société Holding Financière Céleste à l'encontre de la société Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company, l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.