Withdrawal of Appeal after Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal lodged by a company against a judgment from the Court of Appeal of Chambéry dated June 14, 2016, the company's counsel filed a formal notice of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry on December 5, 2017, which, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment by a decision of the Supreme Court, pursuant to the provisions of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal after Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the filing of the report and must therefore be recorded by a ruling, as per this article.
The court ruled that there was no application for Article 700 costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Téfal, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 14 juin 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Téfal de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Téfal aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.