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17-11919 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 17-11919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appealing parties, represented by their counsel, formally withdrew their appeal against a decision issued by the lower court, with the withdrawal being officially declared on October 24, 2017, and subsequently confirmed by the Supreme Court on January 24, 2018, as required by procedural rules when such withdrawal occurs after the report has been filed. Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to pay a sum of 3,000 euros to the opposing union under the provisions for legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to pay a sum of 3,000 euros to the opposing union under the provisions for legal costs.

Mots-clés

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frais de la procédure conseil de la partie adverse commandement de payer retrait de la requête modération des honoraires d'avocat recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The provision cited to justify the necessity of rendering a ruling to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

The provision used to order the payment of legal fees (condemnation aux dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour les sociétés Total, Elf exploration production, Total global information technology services et Total gestion internationale, a déclaré se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Courbevoie le 24 janvier 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux demanderesses de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les Total, Elf exploration production, Total global information technology services et Total gestion internationale à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat Sictame-UNSA Total ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.